La décision du tribunal administratif de Paris dans l’affaire dite des exportations d’armes vers le Yémen doit être accueillie avec intérêt et prudence

Juil 10, 2019

Ce lundi 8 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rendu sa décision, attendue de toutes parts, dans l’affaire dite des exportations d’armes vers le Yémen, dont il avait été saisie, le 7 mai 2018, par l’association Action sécurité éthique républicaine (ASER), et une intervention de l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (A.C.A.T). L’action des associations devant la juridiction administrative tendait, principalement, à l’annulation de la décision de refus du Premier ministre de suspendre les licences d’exportations d’armements vers les pays de la coalition impliqués dans le conflit armé au Yémen, l’Arabie Saoudite et les Émirats-Arabes-Unis.

La grave crise humanitaire que subit la population yéménite en raison du conflit armé, qui sévit maintenant depuis plus de 4 ans, fait, à juste titre, l’objet de profondes préoccupations de la part de la communauté internationale, comme le rappellent régulièrement les résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU, les ONG humanitaires qui restent mobilisées sur place, malgré de réelles difficultés à continuer à opérer, mais également des responsables politiques français.

Dans ce contexte, c’est avec intérêt, non dénué d’une certaine satisfaction, que le député La République en marche, Fabien Gouttefarde, membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées, président du groupe d’amitié France-Yémen et du groupe d’études Action humanitaire, a pris connaissance de la décision du Tribunal administratif du 8 juillet 2019.

Selon Fabien Gouttefarde, cette décision est importante à deux titres : d’une part, le tribunal administratif s’est considéré compétent pour contrôler la légalité des décisions refusant la suspension d’une licence d’exportation d’armes, mais il a estimé que cette légalité ne pouvait pas s’examiner sur le fondement de traités internationaux auxquels la France est partie dès lors qu’ils ne créaient pas de droit directement invocable par les justiciables.

Il s’agissait, en l’occurrence, de stipulations du traité sur le commerce des armes et de la charte des Nations-Unies.

Si le Tribunal administratif a rejeté les demandes des associations demanderesses, Fabien Gouttefarde estime que « cette décision implique désormais l’émergence d’une procédure d’octroi des licences d’exportation d’armements plus démocratique, incluant, notamment, la représentation nationale ».

En effet, Fabien Gouttefarde pense que dès lors que les citoyens ne peuvent, devant le juge, se prévaloir des stipulations du traité sur le commerce des armes pour contrôler la conformité de l’octroi des licences d’exportations d’armes aux engagements internationaux de la France, alors il revient aux parlementaires d’être en capacité de faire procéder à cette vérification, au bénéfice du renforcement de notre démocratie.

Il faudra donc rester vigilant aux suites qu’il pourrait y avoir à cette décision devant les juridictions administratives.

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