Présentation du rapport d’information de la mission d’information systèmes d’armes létaux autonomes (SALA)

Juil 23, 2020

Le mercredi 22 juillet 2020, Fabien Gouttefarde (Député LaREM de l’Eure) et Claude de Ganay (Député LR du Loiret), co-rapporteurs de la mission d’information sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA), ont présenté leurs conclusions de leurs travaux devant la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale.

Ainsi que l’ont rappelé MM. les rapporteurs, les SALA font l’objet d’un « affrontement sémantique », qui porte essentiellement sur la notion d’autonomie qui doit selon eux être abordée comme un continuum. À leurs yeux, les SALA peuvent être définis comme « des systèmes capables de choisir et d’engager seuls une cible, sans intervention humaine et dans un environnement changeant ».

En l’état actuel des choses, les SALA, entendus comme des systèmes d’armes pleinement autonomes, n’existent donc pas, la plupart des armes présentées comme telles étant, en fait, largement automatisés. Toutefois, les progrès fulgurants de l’intelligence artificielle, et son application au domaine de la défense, permettent d’entrevoir l’émergence d’un nouveau type de robots militaires, toujours plus autonomes.

De telles armes pourraient entraîner un bouleversement des rapports de l’homme à la guerre et un changement de paradigme, si ce dernier était exclu de la boucle de décision conduisant à donner la mort.

L’éventuel développement de SALA implique donc des questionnements éthiques et juridiques, notamment au regard du droit international humanitaire (DIH). Pour les rapporteurs, ceux-ci justifient à eux seuls que soit posée la question de leur encadrement.

C’est dans cette perspective que depuis 2013, à l’initiative de la France, se tiennent à Genève des discussions internationales visant à encadrer les SALA.

Les rapporteurs tiennent à souligner l’action déterminante de la France, qui a conduit à l’adoption, en novembre 2019, de onze principes directeurs sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA.

Dans ce contexte, ils sont convaincus de la nécessité de poursuivre les négociations dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques, car seule l’approche multilatérale permettra d’engager toutes les puissances militaires et qu’ « un accord international semble à portée de main ».

Toutefois, le développement de systèmes toujours plus autonomes est inéluctable, car à l’aube de l’hyper-guerre, ces nouvelles armes offriraient des capacités inédites de rapidité, de furtivité et de saturation.

Une nouvelle course aux armements est à l’œuvre, dominée par les Etats-Unis, la Chine et la Russie, et il convient de demeurer pragmatique et d’anticiper la rupture stratégique qu’accompagne leur essor.

C’est pourquoi la France et l’Europe ne doivent pas voir le débat sur les SALA parasiter leurs efforts en matière d’IA de défense. Elles disposent d’atouts indéniables : des instituts de recherches de renommée mondiale, une industrie de défense robuste et éprouvée. Les rapporteurs appellent donc de leurs vœux une accentuation des efforts déjà engagés, afin de se donner les moyens d’imposer une vision européenne de l’intelligence artificielle de défense et de l’autonomie, respectueuse des principes éthiques et du droit international humanitaire.

Ils proposeront à l’Assemblée nationale d’adopter une résolution en ce sens.

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