FABIEN GOUTTEFARDE

DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Déplacements professionnels : ce qui est autorisé ⤵️

Il existe deux documents différents permettant de se déplacer :

1️⃣ l’attestation de déplacement dérogatoire, qui est un document papier signé par la personne qui en fait usage. Elle ne peut donc pas être présentée depuis un smartphone. Le Ministère de l’Intérieur étudie la possibilité de mettre en place un dispositif digital et mobile.

Pour chaque déplacement, une attestation de déplacement dérogatoire doit être renseignée et signée le jour même du déplacement : cette attestation n’est donc valable qu’une fois et doit être renouvelée au besoin.

2️⃣ l’attestation de l’employeur, qui est un document papier renseigné et signé par l’employeur attestant qu’une personne exerce une profession entrant dans la catégorie des professions autorisées à se déplacer et ne pouvant exercer en télétravail. Cette attestation doit être utilisée lors des déplacements domicile-travail et doit être présentée aux forces de l’ordre sur demande. Cette attestation employeur doit être visée par l’employeur lui même.

➡️ Par ailleurs, la carte professionnelle des professionnels de santé (médecins, soignants, pharmaciens), des forces de sécurité et de secours (policiers, gendarmes et pompiers) et des journalistes, peut être utilisée pour se rendre sur son lieu de travail et faire office d’attestation d’employeur pour justifier un déplacement professionnel.

🚨Il est obligatoire de disposer de sa pièce d’identité pendant les déplacements afin que les contrôles puissent être réalisés par les forces de l’ordre.

🔹 Pour ceux qui travaillent au CESU, qui doit faire l’attestation (employeurs, CESU ou employé) ?
Vous devez remplir la déclaration sur l’honneur et votre employeur doit vous faire parvenir une attestation concernant l’activité que vous exercez.

🔹Livreurs à domicile : que faire en cas de difficulté de leur délivrer une attestation employeur ?
En cas d’impossibilité de délivrer une attestation employeur sur papier, une attestation présentable sur smartphone (par ex : mail) complétée d’une déclaration dérogatoire sur l’honneur permet d’attester du motif du déplacement.

🔹Contrôles techniques voitures arrivant à échéance pendant la période de confinement : y-aura-t-il une prorogation du délai ?
Les entreprises d’entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles, de commerce d’équipements automobiles et de commerce et réparation de motocycles et cycles restent ouverts.
Il est donc possible de procéder à un contrôle technique réglementaire si vous ne pouvez pas le reporter. Dans ce cas cas cochez la case “déplacements pour effectuer des achats de première nécessité” sur l’attestation de déplacement dérogatoire.

 

➡️ Déplacement : attestation sur papier ?
Il ne peut pas y avoir de laissers-passers sur portable : le risque est de piller les données, le téléphone peut être porteur du virus donc on ne peut pas exposer les policiers.
🗣 “Il ne s’agit pas de faciliter la vie des français pour qu’ils puissent sortir le plus facilement possible. Nous resterons sur le support papier parce que plus protecteur et plus contraignant.”
✅ Il est possible de le recopier sur papier libre si on n’a pas d’imprimante. Ce n’est pas une contrainte très forte quand on pense à celle de nos soignants

➡️ Attestation à chaque sortie ?
Pour les déplacements professionnels il y a une attestation par l’employeur, une seule fiche suffit pour les déplacements multiples (en cas de différence entre les sites d’intervention).
Pour toutes les autres sorties, une fiche par sortie et par jour. Il faudrait idéalement mettre l’heure pour montrer qu’on est un bon citoyen.

 

➡️ Mesures du PJL Urgence sanitaire : renforcement des sanctions
📍 En cas de récidive, l’amende est de 1 500€
📍 en cas de 4 violations en 30 jours = constitue un délit passible de 3 700€ et 6 mois de prison
📍 la compétence de verbalisation est élargie aux policiers municipaux.

🗣 “L’objectif n’est pas de sanctionner mais de changer les comportements pour nous protéger. Compte tenu de certains comportements observés, il a été décidé d’intervenir davantage ces derniers jours pour assurer un respect des règles “

 

Ressources documentaires

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