QUESTION ECRITE

Déposée au JO le 06/02/18

Ministre interrogé : Justice

Réponse publiée le : 13/03/18

Commissions territoriales des magistrats de l’ordre judiciaire

QUESTION

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les diverses commissions administratives et organismes dans lesquels les magistrats sont susceptibles d’être présents. En effet, les magistrats de l’ordre judiciaire, qu’ils soient parquetiers ou juges du siège, participent régulièrement à de nombreuses commissions territoriales, en leur qualité de magistrats. Cette activité s’avère très chronophage et est de moins en moins bien acceptée par les magistrats, soucieux de traiter leurs dossiers dans des délais acceptables. L’exigence d’une présence de magistrats au sein de ces commissions est devenue purement formelle et leur rôle peut apparaître quelque fois sans objet, notamment quand les décisions des commissions en question ne portent pas sur les libertés publiques. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des commissions administratives et organismes divers dans lesquels les magistrats sont susceptibles d’être présents.

REPONSE

M. Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation, a remis à la Garde des Sceaux, en décembre 2013, un rapport intitulé « La justice du 21ème siècle. Un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ayant identifié cent soixante instances, collèges, commissions, jurys, dans lesquels des magistrats de l’ordre judiciaire sont amenés à siéger, l’auteur dudit rapport proposait un allégement, voire la suppression pure et simple de la participation des magistrats dans trente et une d’entre elles. Lorsque cette participation résulte d’une disposition légale, il ne peut y être mis fin qu’en procédant par la voie législative. C’est la raison pour laquelle la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a habilité le gouvernement à supprimer par ordonnance la participation des magistrats de l’ordre judiciaire « aux commissions administratives lorsque leur présence n’est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause ». La Garde des Sceaux sera ainsi amenée à proposer d’ici au mois de mai 2018 au Président de la République une ordonnance allégeant la participation des magistrats dans ces commissions. Elle soumettra également au Premier ministre un projet de décret ayant le même objet pour les commissions dans lesquelles cette participation résulte de dispositions réglementaires et non législatives.

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