QUESTION ECRITE

Déposée au JO le 23/01/18

Ministre interrogé : Économie et finances

Réponse publiée le : 13/03/18

Dématérialisation de la commande publique – Document unique de marché européen

QUESTION

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en œuvre du plan national de transformation numérique de la commande publique pour 2017 à 2022 (publié en janvier 2018 sur le site de la direction des affaires juridiques de Bercy). Afin de simplifier les modes de candidatures pour les marchés publics, notamment pour les TPE et les PME, le plan prévoit le déploiement en France du document unique de marché européen (DUME). Le DUME est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics et les opérateurs économiques de l’UE. À terme, l’utilisation du DUME contribuerait à la simplification des procédures de passation des marchés publics ou encore à la réduction des charges administratives. Le DUME représente ainsi un levier efficace pour fluidifier et faciliter le travail des PME et TPE. Visées à l’action 5 du plan national de transformation numérique de la commande publique pour 2017-2022, les mesures relatives au déploiement du DUME sont censées être effectives dès 2018. Il souhaite connaître l’état d’avancement de ces mesures.

REPONSE

Conformément à la directive no 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, les acheteurs ont l’obligation de recevoir un document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME) depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et à partir du 1er avril 2018 pour tous les autres acheteurs publics.  Le eDUME est un formulaire électronique destiné à être utilisé dans les procédures dématérialisées. Il a vocation à se substituer aux autres formulaires de déclaration du candidat. Tous les acheteurs publics auront l’obligation de recevoir le eDUME, à compter du 1er avril 2018. Même si les candidats sont libres de l’utiliser ou non, les acheteurs doivent s’organiser pour le recevoir. Afin de permettre aux acheteurs de répondre à cette obligation, l’État développe une solution mutualisée nationale de gestion des DUME dématérialisés garantissant la conformité au format européen, mise en place par la direction des affaires juridiques et l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Les développements informatiques sont en cours. La solution Service DUME est composée de deux volets : – un ensemble de services exposés (application programming interface) pouvant être implémentés directement dans les profils d’acheteurs (plateforme de dématérialisation de la passation des marchés) ; – un utilitaire accessible depuis le portail Chorus Pro permettant à un utilisateur de créer un DUME puis de le transmettre à l’acheteur. Une première version du Service DUME comportant les fonctionnalités essentielles sera disponible le lundi 2 avril. Elle sera complétée par de nouvelles fonctionnalités le 1er octobre 2018. Une phase d’accompagnement est prévue dès avril au cours de laquelle les éditeurs et acheteurs pilotes bénéficieront d’un dispositif d’assistance spécifique mis en œuvre par l’AIFE. Cette phase assurera la mise en place et le fonctionnement du service dans sa dimension technique et sa dimension organisationnelle. Dans l’attente du raccordement de l’ensemble des profils d’acheteurs et de sa mise à disposition directe sur ces profils d’acheteur, le DUME sera disponible, en utilisant l’utilitaire accessible depuis le portail Chorus Pro. Le déploiement du service DUME s’inscrit dans la politique de « l’État plateforme » visant à mettre à disposition des services numériques plus simples et générateurs de valeur pour tous les publics. Le formulaire électronique sera accessible et simple d’utilisation. Il reprendra les fonctionnalités actuelles du service « marché public simplifié ». Les candidats ne seront pas tenus de fournir un document lorsque celui-ci a déjà été transmis à une administration dans la mesure où il demeure valable (conformément au programme « Dites-le nous une fois » article 53 du décret no 2016-360). Le service sera enrichi en fonction des retours d’expérience. Il sera prochainement interconnecté à la plateforme e-Certis, développée par la Commission européenne pour répertorier les documents demandés par les acheteurs publics dans chacun des États membres de l’Union européenne. Pensé comme un document numérique dès sa conception, le DUME doit devenir, à terme, le principal instrument de la simplification de la candidature à un marché public pour les candidats.

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