QUESTION ECRITE

Déposée au JO le 03/10/17

Ministre interrogé : Transition écologique et solidaire

Réponse publiée le : 08/05/18

Incitation d’implantation d’éoliennes dans les communes

QUESTION

M. Fabien Gouttefarde attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de rendre plus incitative l’implantation d’éoliennes pour les communes. Le grand plan d’investissement prévoit de mobiliser 20 milliards d’euros pour accélérer la transition énergétique française et financer la hausse de 70 % de la capacité nationale de production d’énergies renouvelables. Nombreuses sont les communes rurales qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unifiée (FPU). Dans ce cas, l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes est reversée pour 70 % à l’EPCI et 30 % au département. L’implantation d’éoliennes implique la nécessaire acceptation du projet par la population et les élus du territoire concerné. Il faut pour cela qu’ils y trouvent un avantage allant au delà de la satisfaction de contribuer à l’évolution de la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique français. Dans le cas de communes situées dans un EPCI en FPU, les élus se trouvent désarmés face aux oppositions à l’implantation, ne pouvant mettre en avant l’avantage financier d’une telle opération. Il lui demande si le reversement aux communes d’installation d’une part de l’IFER collectée par les EPCI en FPU ne permettrait pas de rendre plus attractive et de lever les freins à l’implantation d’éoliennes.

REPONSE

L’électricité d’origine éolienne constitue avec l’hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) entre 21,8 et 26 GW en 2023, le développement éolien est donc appelé à s’accélérer fortement dans les années à venir. La révision de la PPE qui aura lieu en 2018 confirmera les ambitions de la France en la matière et permettra une visibilité à long terme (2028) pour les acteurs de la filière. Afin d’accélérer le développement de l’éolien terrestre, un groupe de travail piloté par M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a été mis en place pour proposer des mesures pour lever les freins de la filière. Ce groupe de travail a ainsi réuni entre le 20 octobre 2017 et le 18 janvier dernier l’ensemble des parties prenantes : parlementaires, administrations, représentants d’élus, associations environnementales, professionnels, etc. Suite à ce groupe de travail, 10 mesures ont été retenues par le Gouvernement pour accélérer le développement de l’éolien. En particulier, il a été décidé de modifier la répartition de l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) et d’attribuer à la commune d’implantation des éoliennes une part minimale de 20 % de cette taxe. Cette mesure sera mise en œuvre dans la prochaine loi de finances afin de permettre aux communes faisant le choix d’accueillir une installation éolienne de se voir garantir une part minimale des revenus fiscaux générés.

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