QUESTION ECRITE

Déposée au JO le 10/10/17

Ministre interrogé : Europe et affaires étrangères

Réponse publiée le : 26/12/17

Lutte contre l’usage d’armes explosives en zones peuplées

QUESTION

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui visera, dès septembre 2018, à mettre fin à l’usage d’armes explosives en zones peuplées. Les chiffres qui parviennent d’ONG humanitaires comme Handicap international sont édifiants : en 2016, les armes explosives ont tué ou blessé 45 624 personnes, dont 92 % de civils lorsque ces armes ont été utilisées en zones peuplées. L’emploi d’armes explosives en zones peuplées entraîne également toute une série d’effets indirects : logements détruits, infrastructures vitales rasées, régions contaminées par des armes n’ayant pas explosé à l’impact, provoquant le déplacement forcé de millions d’individus. À travers les efforts menés notamment dans le cadre de l’adoption des résolutions 2225 et 2286 au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a participé de façon constructive à une meilleure protection des civils en situation de conflits armés. La France joue également un rôle actif dans les discussions tenues au sein de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Toutefois, le sort des civils à Mossoul, à Raqqa, ou à Sanaa, montre tous les jours que le cœur du problème demeure : l’usage d’armes explosives en zones peuplées est une pratique militaire contraire aux principes fondamentaux du droit international humanitaire, et constitue le terreau du sentiment d’injustice et des violences de demain. Le projet de déclaration politique entend réaffirmer l’attachement des parties prenantes aux conflits actuels aux principes de distinction, de précaution et de proportionnalité, principes auxquels la France est particulièrement attachée, et d’assurer leur bonne application par tous les acteurs internationaux afin de prévenir de nouvelles violations du droit international humanitaire, celles-ci continuant de se produire, à l’heure actuelle, de manière quotidienne. Il lui demande s’il va engager la France dans le processus de la signature de cet engagement politique international fort.

REPONSE

La France reconnaît pleinement la gravité des conséquences de l’utilisation excessive et indiscriminée d’armes explosives dans des zones où des civils sont présents en grand nombre. Elle est en effet susceptible d’entraîner des dommages considérables pour les personnes et les biens, notamment la destruction de logements et d’infrastructures de première nécessité. La France joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale sur les questions de désarmement et de protection des civils. Elle est partie à toutes les conventions internationales visant à limiter les souffrances dans les situations de conflit armé par l’interdiction ou la réglementation de certaines armes conventionnelles qui peuvent causer des maux superflus ou frapper sans discrimination, et contribue activement aux discussions en encourageant leur universalisation. La France est également informée des travaux lancés par certains Etats et membres de la société civile en vue de l’adoption d’une déclaration politique sur l’usage d’armes explosives en zones peuplées. Cette initiative soulève toutefois un certain nombre d’interrogations, concernant tant les définitions utilisées et le but recherché que l’inclusivité du processus de discussion, qui reste actuellement fermé à la grande majorité des Etats, dont la France. Les maux que cette initiative cherche à combattre trouvent essentiellement leur origine dans le non-respect du droit existant. Il convient donc de réaffirmer avec la plus grande force la validité et la pertinence des principes fondamentaux du droit international humanitaire, et, partant, la nécessité de leur stricte application par l’ensemble des parties aux conflits. Le droit international humanitaire prohibe le fait de viser délibérément des civils ou des biens de caractère civil. Cette règle est au coeur du principe d’humanité. Pour l’appliquer, les belligérants doivent respecter trois principes fondamentaux dans la conduite de leurs opérations : le principe de distinction, destiné à protéger la population civile et les biens de caractère civil, établit la distinction entre combattants et non-combattants, les Etats ne devant jamais prendre pour cible des civils, ni en conséquence utiliser des armes qui sont dans l’incapacité de distinguer entre cibles civiles et cibles militaires ; le principe des précautions dans l’attaque, au terme duquel les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil ; et enfin le principe de proportionnalité dans l’attaque, selon lequel il ne faut pas causer de maux superflus aux combattants, ni lancer une attaque susceptible de causer incidemment des pertes ou des blessures au sein de la population civile et/ou des dommages à des biens de caractères civils qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire attendu. Le droit international humanitaire (DIH) limite donc les moyens et méthodes de faire la guerre et encadre strictement l’utilisation d’armes, qu’elles soient explosives ou à énergie cinétique, afin de protéger les civils et les biens à caractère civil. L’emploi d’armes explosives, en particulier dans des zones où des civils sont présents en grand nombre, n’échappe pas à ces règles fondamentales du droit international humanitaire. Tout emploi qui s’en écarte est d’ores et déjà interdit par le droit international humanitaire et est susceptible de constituer un crime de guerre. Aussi la France est-elle pleinement mobilisée pour rappeler à chacun ses engagements au titre du droit international, et condamne fermement l’utilisation excessive et indiscriminée d’armes explosives en zones peuplées. Dans le cadre de ses engagements en opérations extérieures, la France applique rigoureusement le droit international humanitaire. Dans ce cadre, l’armée française met en oeuvre des procédures de ciblage extrêmement contraignantes visant à minimiser les dommages collatéraux. La France entretient également un dialogue régulier avec les organisations actives sur ces questions, dont le Comité International de la Croix Rouge et Handicap International. La France salue toute mobilisation de la communauté internationale visant à assurer le plein respect du droit international humanitaire et portant la protection des populations civiles et des biens de caractère civil, notamment dans les zones densément peuplées. Elle se tient prête à y contribuer, y compris en partageant les bonnes pratiques permettant de retranscrire les principes pertinents dans la réalité des opérations militaires.

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